En matière d'assurance de groupe, la remise d'une notice d'information par le souscripteur décharge-t-elle l'assureur de son devoir de conseil envers le candidat à l'assurance ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSaisie attribution de comptes bancaires : déclaration inexacte ou incomplète
En cas de déclaration inexacte ou incomplète, le tiers saisi ne s'expose qu'à payer des dommages-intérêts.
...Impact de l'assurance dommages-ouvrage sur une vente d'immeuble
Une assurance dommages-ouvrage n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu.
...Maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l'offre obligatoire
L'AMF a publié la liste des personnes concernées par le maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l'offre obligatoire.
...Mentions manuscrites de la caution : à la virgule près ?
Anne-Line Cunin, Avocate, Associée du cabinet du PARC & Associés revient sur la sanction de l'inobservation de la mention manuscrite de solidarité imposée par l'article L. 341 3 du Code de la consommation à la lumière de la récente jurisprudence.
...Contrats de prévoyance successifs
La cour d'appel doit s'expliquer, comme elle y est invitée, sur les motifs qui la conduisent à retenir qu'un contrat est inapplicable, alors qu'elle constate que l'accident de travail est antérieur à la date de la résiliation de ce contrat.
...Agences de conseil en vote
L'AMF a publié une recommandation relative aux agences de conseil en vote.
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