L'article L. 211-6 du code des assurances, qui répute non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse, ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers visée par l'article L. 211-1, et non l'assurance de dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré.

La cour d'appel a retenu à juste titre que les délits d'escroquerie et faux commis par l'agent d'assurances l'ont été dans le cadre de son activité salariée, pour le compte de son employeur, pendant son temps de travail, sur les lieux de celui-ci, et avec les moyens mis à sa disposition.

La Cour de cassation rappelle que c'est à la société de bourse, qui est contractuellement tenue d'une obligation particulière de conseil, de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

La connaissance par le client des stiipulations du contrat d'assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser le banquier de l'éclairer sur l'adéquation du contrat aux risques couverts par ces stipulations.

La remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à l'obligation d'éclaircissement du client d'une banque sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur.

Un assureur ne peut dénier sa garantie pour aucun des risques couverts par le contrat souscrit, en l'espèce la responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile professionnelle d'une clinique.

Constitue un abus de confiance, le fait pour le mandataire d'un établissement bancaire, chargé de mettre en œuvre les ouvertures de crédits consenties par cet établissement, d'octroyer des financements à des fins étrangères à celles aux quelles les organes de décision les destinaient.