L’Autorité des marchés financiers met à jour son guide pour la rédaction des documents commerciaux relatifs aux titres de créance structurés.

La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.

Si prévue dans les dispositions du contrat, la garantie pour les frais de démolition, de déblaiement, de dépose et de démontage résultant d'un effondrement couvre le maître de l'ouvrage.

Ni l'omission d'un point, ni la substitution d'une virgule à un point, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales.

Vérifier l'identité et la solvabilité d'un client est une obligation du banquier qui ne dispense pas le bénéficiaire d'un chèque de ses propres obligations en la matière.

Le fait de disposer de la faculté de rachat des capitaux pendant toute la durée du contrat et d'en conserver la maîtrise du contrat toute sa vie ne témoigne pas de l'existence d'une donation déguisée du fait de l'absence de dépouillement.

Adoption de nouvelles règles imposant des sanctions plus rigoureuses à l'encontre des manipulations de marchés financiers, des opérations d'initiés ou des abus d'informations privilégiées par le Parlement européen.

La Commission prend des mesures pour encadrer le secteur bancaire parallèle afin de renforcer l’intégrité des marchés et la confiance des épargnants et des consommateurs.