En raison de sa qualité de dirigeant au sein de la société, la caution a la maîtrise et le contrôle des dettes sociales qu'elle garantit.
Une société a conclu un contrat d'affacturage. Son dirigeant s'est rendu caution de toutes sommes dues au titre de cette convention ainsi que de ses éventuels avenants. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, le factor a assigné en paiement la caution, laquelle a opposé la nullité de son engagement. La cour d'appel de Paris a annulé l'acte de cautionnement litigieux le 15 mai 2012.Après avoir relevé qu'aucun élément ne permettait d'affirmer (...)
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