Lorsque leur cours n'est pas arrêté par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'emprunteur, les intérêts de retard qui sont continués peuvent être majorés et capitalisés en fonction des dispositions des clauses pénales du contrat de prêt.

Satisfont aux obligations de conseil et de mise en garde les conditions générales remises à l'assuré qui décrivent l'évolution de l'épargne en précisant que sa valeur peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution des cours des supports et mentionnent les risques du placement.

L’AMF et l’ACPR détaillent la répartition de leurs compétences respectives en matière de supervision de l’application du règlement européen Emir.

A défaut de mention expresse, le cautionnement donné à un bail dérogatoire ne s'étend pas au bail commercial issu du maintien dans les lieux du preneur.

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de placements des entreprises d'assurance.

Un investisseur franco-américain est sanctionné à hauteur de 1,3 million d'euros pour avoir profité d'une information privilégiée au moment de son entrée au capital d'Electricité et eaux de Madagascar en 2010.