L'AMF publie une position-recommandation sur les rémunérations et avantages perçus dans le cadre de la commercialisation d'instruments financiers et la gestion sous mandat.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne banque sanctionnée par l'ACP pour non-respect du droit au compte
La population particulièrement défavorisée concernée par la législation sur le droit au compte appelle une "attention particulière", l'Autorité de contrôle prudentiel estime que les manquements de la banque justifient une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros.
...Cartes de paiement : rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité
Dans son rapport annuel d'activité rendu public le 2 juillet 2013, l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement fait état d'un infléchissement du taux de fraude sur les paiements sur internet en 2012.
...UE : aides publiques aux établissements financiers pendant la crise
La Commission européenne a modifié les règles temporaires relatives aux aides d'Etat qu'elle applique pour l'examen des aides publiques aux établissements financiers pendant la crise.
...UE : projet de modification de la législation relative aux OPCVM
Modification de la législation européenne relative aux fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions des OPCVM.
...Union bancaire : instaurer un mécanisme de résolution unique
Dans la perspective de l’union bancaire, la Commission européenne propose l’instauration d’un mécanisme de résolution unique (MRU).
...Redressement judiciaire et maintien des conventions en cours
Le redressement judiciaire d'une société ne permet pas à la banque de résilier la convention de compte courant en cours sous prétexte de contraintes organisationnelles.
...L'assureur ne peut prétendre à des intérêts sur l'avance d'un contrat annulé
L'avance consentie à l'assuré dérivant du contrat d'assurance sur la vie est indivisible de celui-ci.
...