Lorsqu'il s'agit d'une société étrangère ayant consenti un prêt en France, la notion d'établissement de crédit n'est pas uniquement qualifiée par le droit français.

Les opérations en cause ne présentant pas de caractère spéculatif, la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde et l'assuré avait été éclairé sur les caractéristiques les moins favorables et sur les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.

La législation communautaire ne s'oppose pas à une disposition d'un Etat membre prévoyant une interdiction générale des offres conjointes proposées au consommateur dont au moins un des éléments est un service financier.

Le retard dans la restitution des chèques n'engage pas la responsabilité de la banque dès lors que le bénéficiaire pouvait s'attendre à ce qu'une nouvelle présentation au paiement ne soit pas honorée et qu'il s'était vu délivrer un certificat de non-paiement pour chacun d'entre eux.

Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

La convention de garantie de passif social, formant un tout avec l'acte synallagmatique portant cession des titres sociaux auquel elle s'intègre, n'est pas un engagement unilatéral et, partant, n'est pas soumise à l'article 1415 du code civil, fût-elle consentie solidairement entre les cédants.

Le fait de s'allonger, de nuit, en état d'ébriété, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, constitue indubitablement une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité.

L'AMF sanctionne du manquement de recommandation le banquier qui incite deux de ses proches à céder les titres de la société qu’il conseille, alors qu’il était détenteur d’une information privilégiée.

Pour s'exonérer de sa responsabilité, la banque qui a fautivement payé des chèques non signés par son client doit démontrer que la faute commise par ce dernier constitue la cause exclusive du dommage.