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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSupervision de l’application du règlement Emir en France
L’AMF et l’ACPR détaillent la répartition de leurs compétences respectives en matière de supervision de l’application du règlement européen Emir.
...Prolongement du cautionnement du bail dérogatoire au bail commercial
A défaut de mention expresse, le cautionnement donné à un bail dérogatoire ne s'étend pas au bail commercial issu du maintien dans les lieux du preneur.
...Modification des règles d'investissement des entreprises d'assurance
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de placements des entreprises d'assurance.
...L'AMF sanctionne un investisseur pour manquement d'initié
Un investisseur franco-américain est sanctionné à hauteur de 1,3 million d'euros pour avoir profité d'une information privilégiée au moment de son entrée au capital d'Electricité et eaux de Madagascar en 2010.
...Cautionnement : obligation d'information et compensation de créances
Manquement de la banque au titre de son information annuelle de la caution et exception de compensation entre la créance de prêt du banquier et la créance de dommages-intérêts consécutive à la faute du cédant, pour manquement à l'obligation de vigilance du banquier.
...Coface : garantie rehaussée de refinancement et garantie sur la valeur résiduelle des aéronefs
Délivrance par la Coface d'une garantie rehaussée de refinancement et d'une garantie sur la valeur résiduelle des aéronefs.
...Preuve du cautionnement
En l'absence de mention du bénéficiaire, un titre ne vaut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement.
...Livret A, LDD, LEP : modification des modalités de centralisation
Modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable et des conditions de rémunération des établissements distribuant ces livrets.
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