Constitue un acte frauduleux, l'acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage ...
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Dégats des eaux : conditions de déclenchement de la garantie
Constituent des conditions de la garantie les stipulations du contrat d'assurance qui, avant tout sinistre, définissent le risque pris en charge, en ...
Indemnisation des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de ...
Prescription de l'action du souscripteur d'une assurance-vie nantie
Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, nanti en garantie de remboursement d'un prêt in fine, reproche à la banque une mauvaise ...
Accident de la circulation et liquidation judiciaire de l'assureur
En cas d'application de la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des ...
Inscription de titres acquis ou souscrits en exercice de BSPCE dans un PEA
L'article L. 221-31 du code monétaire et financier empêche d'inscrire des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BPSCE) sur un ...
Travaux d'enrochement non déclarés : pas de garantie par l'assureur RCD
L'entrepreneur qui a réalisé des travaux d’enrochement, sans avoir déclaré et souscrit à l’activité d’enrochement, distincte de celle de ...
Quelle assurance pour les dommages causés par un engin de chantier ?
Le dommage causé par l'utilisation d'une pelleteuse dans sa fonction outil relève de la garantie automobile obligatoire. Or le contrat de ...