Fixation des conditions et des modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les surfaces non assurées en prairie de tous les exploitants agricoles concernés et les cultures non assurées des exploitants agricoles ayant souscrit un contrat d'assurance bénéficiant de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime.
Le décret n° 2024-157 du 28 février 2024, publié au Journal (...)Cet article est réservé aux adhérents