L’assurance obligatoire des travaux de construction ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage ...
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Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile : rejet par le Sénat
La proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile a été ...
Crypto-actifs : pouvoirs d’intervention de l'AEMF, de l'ABE et des autorités compétentes
Publication au JOUE d'un règlement déterminant les pouvoirs d’intervention de l'AEMF, de l'ABE et des autorités compétentes sur les marchés de ...
Renoncement à donner priorité au remboursement de l'ouverture de crédit cautionnée
L'acceptation de prélèvements bancaires n'implique pas en elle-même, à défaut de stipulation contractuelle expresse, que le débiteur ait ...
Doublon de carte bancaire et opération de paiement non autorisée
Les retraits et paiements effectués par l'épouse du titulaire du compte, à l'aide du doublon de la carte bancaire de son conjoint qu'elle avait ...
Gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la gestion du risque climatique en ...
Délai de prescription de l'action récursoire de l'assureur du constructeur contre l'assureur d'un autre constructeur
L'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas ...
Responsabilité du banquier envers son client vulnérable
L'état de santé mentale du client et le caractère illogique des demandes de rachat du livret d'épargne souscrit par lui constituent-ils des ...
LCB-FT : adoption de nouvelles règles par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'évasion ...