Constitue un risque maritime, exclu de l'application des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, tout risque qui peut se ...
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L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de ...
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet ...
Publication au JO d’un décret relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale et modifiant la date ...
Un décret vise à pérenniser le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché ...
La notification par une banque de la résiliation d'un concours à durée indéterminée en application de l'article L. 313-12 du code monétaire et ...
Un décret transpose la directive (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021 et modifie des dispositions relatives à l'indemnisation des dommages causés à ...
La Cour des comptes veut renforcer la réglementation autour des crypto-actifs, notamment en complétant les outils existant en matière de lutte ...
Un décret transpose les dispositions de rang réglementaire figurant dans la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 relative aux acheteurs de ...