A défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par ce texte, une cession ...
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Le fournisseur de fonds indiciels cotés VanEck accepte de payer une amende de 1,75 million de dollars à la SEC pour ne pas avoir divulgué ...
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre la décision du ministre de l'Economie de maintenir le taux du Livret A à 3 % entre août 2023 et ...
Une clause d’exclusion de garantie qui ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation n'est pas formelle et ne ...
A réception d'un ordre de virement, le banquier, qui est tenu de s'assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter ou de son ...
La Cour de cassation juge que, lorsqu’il n’a pas respecté les règles de sa profession, un journaliste qui provoque une brusque chute du ...
En limitant le recours subrogatoire de l’assureur, contractuellement tenu de garantir le sinistre incendie, aux seules sommes effectivement ...
Les services de renseignement financier de France et des Emirats Arabes Unis renforcent leur coopération pour lutter contre le blanchiment de ...
Constitue un acte frauduleux, l'acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage ...