Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2018.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : précision de la notion de "transporteur aérien effectif" en cas d'indemnisation pour retard d’un vol
En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.
...Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique : adoption à l’AN en 1ère lecture
Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
...La fourniture en eau potable ne peut pas être coupée
Même en cas de factures impayées, les distributeurs d’eau ne peuvent pas réduire ou couper le débit d’eau potable. Ce principe est applicable tout au long de l’année.
...Indice des prix à la consommation - Mai 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2018.
...UE : règlement sur les produits biologiques
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.
...Non-conformité de l’étiquetage de bouteilles de vin mises en circulation et bénéficiant d’une AOP
Une coopérative ne peut pas mettre en circulation des bouteilles de vin bénéficiant de l’AOP "Côte de Provence", dont les étiquettes mentionnent des unités géographiques plus petites, alors que le cahier des charges ne prévoit pas la possibilité d'utiliser de telles unités.
...CJUE : pré-installation de services de messagerie vocale et d’accès à Internet sur une carte SIM
Selon l’avocat général près la CJUE, ne pas informer les utilisateurs de la pré-installation de services sur une carte SIM ne constitue pas une pratique commerciale déloyale ou agressive s’ils ont été préalablement informés de leur utilisation concrète.
...CJUE : qualification d’un vol hors UE pour l’indemnisation d’un retard
Lorsqu’un vol est prévu entre un Etat membre et un Etat tiers, le fait qu’il y ait un ou plusieurs vols, même dans un Etat tiers, ne change pas la qualification de vol unique avec correspondance. Même le changement d’appareil n’emporte aucune conséquence.
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