Le juge d’instance apprécie souverainement la bonne foi du débiteur qui sollicite le traitement de sa situation de surendettement au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.

Une "grève sauvage" du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une "circonstance extraordinaire" permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation.

Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mars 2018.

Le TGI de Paris a rejeté la demande du Rassemblement des opticiens de France tendant à ordonner la suppression du site de comparateur de prix des opticiens de l’UFC que choisir.

La Cour de cassation considère que, dès lors que des options du véhicule commandé via Internet n'ont, en aucun cas, fait l'objet d'un travail spécifique par le vendeur et ne suffisent pas à en faire un bien nettement personnalisé, alors l’acheteur dispose un droit de rétractation puisque ces options ne constituent que l'une des caractéristiques du bien vendu. 

La proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau jusqu’au 15 avril 2021 a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Fixation par arrêté de la limite de migration du plomb, limite de migration et de teneur en phénol et limite de migration du bisphénol A dans les jouets.