Une dette fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil présentant un caractère indemnitaire, le débiteur n'est pas exclu de toute mesure de désendettement.
Une femme a déposé une demande de traitement de sa situation financière devant une commission de surendettement des particuliers qui l'a déclarée recevable. Un créancier a formé un recours contre cette décision. Le tribunal d'instance de Maubeuge a dit que la débitrice n'était pas en situation de surendettement.Le juge a constaté que son endettement comprenait une seule dette au paiement de laquelle elle avait été condamnée, sur le fondement de l'article (...)
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