La DGCCRF sanctionne le fournisseur d'énergie Engie à hauteur de 900.000 € pour des manquements aux règles encadrant le démarchage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroits des consommateurs : deux directives adoptées au Conseil de l'UE
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont été adoptés par le Conseil de l'Union européenne.
...Comment s’apprécie la qualité de non-professionnel d’une personne morale ?
La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.
...Interdiction du démarchage téléphonique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l'agroalimentaire certaines obligations pesant déjà sur la distribution et la restauration collective publique.
...CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le consommateur, même les frais
En cas de remboursement anticipé du crédit, le consommateur a droit à la réduction du coût total du crédit, ce qui inclut tous les frais imposés au consommateur.
...La "semaine gratuite" du programme minceur "Comme J’aime" est une pratique commerciale trompeuse
La société Comme J'aime, connue pour ses programmes minceur, a été condamnée, en référé, pour pratique commerciale trompeuse en raison de sa publicité qui propose une "semaine gratuite".
...CJUE : limites à la protection du consommateur face aux clauses abusives
La CJUE apporte des précisions quant aux limites à la protection du consommateur découlant de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 (clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs).
...Sécurité de certains produits non alimentaires : décret
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs.
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