Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation.
...La CJUE précise que les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’Etat d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée d’une mention de leur provenance lorsqu’elles proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire.
...La DGCCRF sanctionne le fournisseur d'énergie Engie à hauteur de 900.000 € pour des manquements aux règles encadrant le démarchage.
...Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont été adoptés par le Conseil de l'Union européenne.
...La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.
...Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Publication au JO d'une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l'agroalimentaire certaines obligations pesant déjà sur la distribution et la restauration collective publique.
...En cas de remboursement anticipé du crédit, le consommateur a droit à la réduction du coût total du crédit, ce qui inclut tous les frais imposés au consommateur.
...La société Comme J'aime, connue pour ses programmes minceur, a été condamnée, en référé, pour pratique commerciale trompeuse en raison de sa publicité qui propose une "semaine gratuite".
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