Consommation - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Pas d'obligation d'étiquetage de l'origine du lait

Tirant les conséquences d'un arrêt de la CJUE, le Conseil d'Etat juge illégal l'imposition de l’étiquetage géographique du lait en l'absence ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention citoyenne sur le climat pour une meilleure ...

Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ajoutant à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau ...

Une enquête de la DGCCRF a révélé le caractère trompeur du classement des hébergements touristiques par Google, qui a accepté de payer une ...

Les demandes d'annulation du contrat de vente fondées sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et sur le dol, sans ...

Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d'un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissances ...

La mention de la "fonction" d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur ...

Fixation des modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement entrant en vigueur au ...