Le bénéfice de l'inopposabilité des pénalités de retard prévue par les conditions Générales de Vente (CGV) n'est pas réservé aux seuls consommateurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'appli Yuka condamnée pour dénigrement
La Fédération française des industries des aliments conservés obtient la condamnation de Yuka pour avoir publié sur son blog un article alertant sur la dangerosité des emballages alimentaires sans distinguer le type d’emballages dans lesquels ces conserves sont vendues et ne reposant pas sur une base factuelle suffisante.
...Surendettement : le débiteur ne peut être déchu pour négligence
Le juge ne peut fonder la déchéance de débiteurs du bénéfice de la procédure de surendettement sur leur négligence à informer la commission de leur changement d’adresse, de leur divorce ou sur le désintérêt manifeste dont ils font preuve.
...Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
...CJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des transporteurs distincts
L’indemnisation pour l’annulation du dernier segment de vol peut être demandée devant les juridictions du lieu de départ du premier segment, en cas de vols à réservation unique confirmée, divisés en plusieurs segments et assurés par des transporteurs aériens distincts.
...Assurance d’une mobilité numérique aux particuliers : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Libre choix du consommateur dans le cyberespace : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.
...Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite
Une comparaison si appuyée qu'elle conduit à une sorte d'assimilation avec un grand cru, de nature à créer une confusion avec des vins qui peuvent se prévaloir de cette mention, justifie la condamnation d'une société viticole pour pratique commerciale trompeuse et publicité comparative illicite.
...Ralentissement de certains iPhone : Apple sanctionné
Une enquête de la DGCCRF conduit au paiement par Apple d’une amende transactionnelle de 25 M€ pour pratique commerciale trompeuse par omission : la société n'a pas informé les détenteurs d'iPhone que les mises à jour du système d’exploitation étaient susceptibles de ralentir le fonctionnement de leur appareil.
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