Une hausse de 13 % de la population d'une commune constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail commercial : point de départ de l'indemnité d'occupation du preneur
L'indemnité d'occupation due par la société preneuse n'est due que quand l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est prescrite.
...Second bail dérogatoire et statut des baux commerciaux
Les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposent pas l'exercice de la même activité dans les locaux concernés.
...Renouvellement du bail commercial : degré de précision de l'adresse du preneur
Le renouvellement d'un bail commercial n'est pas conditionné à l'identification exacte d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier.
...Clause d'un contrat de bail prévoyant l'adhésion obligatoire à une association
Le locataire qui obtient l'annulation de la clause lui imposant d'adhérer à une association de commerçants doit restituer à celle-ci, en valeur, les services qu'elle lui a rendus.
...Bail commercial : le preneur n'a pas à payer de charges récupérables sans clause expresse
S'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle.
...Bail commercial : droit de repentir
Le délai imposé au droit de repentir du bailleur commercial, ainsi que son caractère irrévocable, ne portent pas atteinte au droit de propriété.
...Baux commerciaux : droit de repentir du bailleur nu-propriétaire
Pour apporter la preuve que l'exercice du droit de repentir par son bailleur nu-propriétaire non commerçant, le preneur doit démontrer que sa réinstallation n’a pas acquis date certaine.
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