Il faut caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux.

Une réponse ministérielle précise qu'interdire la clause de garantie solidaire et lui substituer obligatoirement une sûreté pesant sur le nouveau locataire créerait un risque pour le bailleur et contreviendrait au principe de la liberté contractuelle.

L'instauration d'un droit de préférence en cas de cession du local commercial pourrait être mis en place, le locataire commerçant ou artisan qui y exerce son activité ne bénéficiant actuellement d'aucune priorité d'achat s'il souhaite y poursuivre son activité.

Définition du modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.

Le juge peut prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre et en déduire s'il existe ou non une impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination de nature à entraîner la résiliation de plein droit du bail.

Aucun bien compris dans le bail n'ayant été mis à la disposition de tiers pour leur exploitation, la vinification des récoltes devait être qualifiée de prestation de service et non de sous-location.

Une fois passé le délai de trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement, le bail commercial est renouvelé aux mêmes conditions que le bail expiré.

Une promesse de renouvellement de bail n'emporte pas renonciation du bailleur à faire fixer le prix du bail renouvelé : pour obtenir modification du prix dès le renouvellement, le bailleur doit faire connaître le loyer qu'il propose dans un congé délivré conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce.