Il appartient au créancier inscrit à qui est notifiée tardivement la demande en résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce grevé d'inscription, d'établir que le préjudice qu'il allègue est en lien de causalité avec la tardiveté de la notification.

L'erreur de superficie commise par la société d'expertise n'ayant pas eu d'incidence sur la négociation du droit d'entrée, la preuve du lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué par l'acquéreur n'est pas rapportée.

L'exploitation d'un fonds de commerce qui est source de nuisances sonores et olfactives porte atteinte aux droits des autres copropriétaires même si l'activité commerciale n'est pas, en soit, contraire à la destination de l'immeuble.

Une clause de non-concurrence d'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle du bail.

Dès lors que le locataire peut régulariser sa situation selon différentes voies de droit, le bailleur est tenu de lui délivrer une mise en demeure de faire cesser l'infraction commise avant de refuser le renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime.

La sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire, le bailleur ne pouvait agir en expulsion de ce dernier.

L'extension de la destination du bail ayant permis d'adjoindre deux autres activités, ce qui constitue une modification notable, le juge, qui n'était pas tenu de rechercher si elle avait une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur, en a déduit à bon droit que le loyer devait être fixé hors plafonnement.

Octroi par le juge d'un délai de suspension de l'effet de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail en cours en cas de procédure collective du locataire.

Le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13 du code de commerce. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.