Une condition suspensive insérée dans une promesse de bail commercial doit être interprétée strictement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStatut d'un bail ayant pour objet des biens appartenant au domaine public
Indépendamment de la qualité du bailleur, les conventions ayant pour objet des biens appartenant au domaine public ne sont pas soumises au statut des baux commerciaux.
...Obligations du bailleur de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du bail
Le bailleur commercial ne peut pas entièrement se décharger de son obligation de délivrance ou de certaines de ses obligations légales que par des clauses claires et précises.
...Calcul de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation
L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.
...Bail commercial : obligation de délivrance d'un bien loué conforme avec l'activité prévue
Le bailleur ne peut délivrer un bien non conforme avec l'activité prévue, même si l'obligation de mise en conformité est à la charge du preneur.
...Incidence d'une ordonnance d’expropriation sur le fonds de commerce
L'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce.
...Baux commerciaux : aménagements invitant à la consommation sur place
Justifie le déplafonnement du bail renouvelé l'aménagement par un boulanger d'une partie de son arrière-boutique jusqu'alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local mais aussi la destination des lieux.
...Prise en charge de la taxe foncière dans les baux commerciaux
Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n'est pas due par le locataire.
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