Un bailleur ne s'étant jamais prévalu de la clause d'indexation du loyer ne renonce pas pour autant à celle-ci.

Il ne résulte pas d'une jurisprudence constante que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l'exigence d'un local clos et couvert et qu'en soit exclue une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent.

Validité du congé avec défaut de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par le bailleur pour défaut d'exploitation commerciale des lieux.

Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires : le bail commercial ayant été consenti solidairement aux époux, le refus de renouvellement délivré à l'épouse est opposable aux héritiers de l'époux décédé.

L'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le non-renouvellement du bail qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, est déterminée suivant les usages de la profession.

Pas de déplafonnement du loyer sans modification notable des facteurs locaux de commercialité au regard de l'activité exercée par la société preneuse.

Le départ volontaire du locataire d'un local donné à bail commercial ne justifie pas l'absence d'indemnité d'éviction dès lors qu'un congé a été donné sans motif.

Le nom "mémoire" d'un document notifié après expertise et fixant le montant du loyer commercial n'est pas requis à peine de nullité. En outre, la notification par voie de signification d'un tel document ne rend pas la procédure irrégulière.