Défaut d'information du consommateur préalablement à la vente sur les conditions tarifaires applicables en cas de demande de remboursement des logiciels préinstallés ...
L'Autorité de la concurrence a publié le 16 décembre 2009 ses lignes directrices en matière de contrôle des concentrations ...
Brève : la Commission européenne autorise le rachat de Société Générale Asset Management par Crédit Agricole ...
Un rapport parlementaire dresse un bilan mitigé de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie ...
Il n'existe pas de principe général du droit communautaire de protection des actionnaires minoritaires ...