Une responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif soumise au pouvoir d'appréciation des juges du fond ...
La cour d'appel de Paris confirme l'analyse du Conseil de la concurrence dans l'affaire de la répartition de marchés dans les transports scolaires des Pyrénées orientales ...
Réponse de l'Autorité de la concurrence à la demande d'avis de l'ARCEP portant sur la montée en débit ...