Ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale le fait d'offrir à ses client une participation à une loterie après l'achat d'un certain nombre d'articles ...
La compensation judiciaire des créances connexes dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ...
L'Autorité de la concurrence met fin à l'exclusivité de commercialisation de l'iPhone en France en rendant obligatoires les engagements d'Apple et de Orange ...
La Commission européenne enquête sur les accords amiables entre entreprises pharmaceutiques portant sur les brevets ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit