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Autorisation en matière de concentration relative à la prise de contrôle conjoint de sociétés par deux groupes ...
La participation financière d'un concubin à la réalisation d'un projet immobilier ne suffit pas à déduire l'intention de s'associer ...
CJCE : condamnation de la France pour entrave à la libre circulation des marchandises pour avoir institué un régime d’autorisation préalable pour les auxiliaires technologiques ...