La gravité du manquement justifiant la résiliation du bail doit être suffisamment caractérisée.
Dans un arrêt du 12 février 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la résolution d’un bail. Les juges du fond ont retenu que la SNC n'a effectué aucune démarche visant à l'accomplissement de l'obligation contractée sous condition suspensive, permettant ainsi l'entrée en vigueur du bail dont la résolution doit être ordonnée.La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2010, casse l’arrêt de la cour d'appel, du 12 février 2009 au visa des (...)
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