Précisions quant à la notion de représentant de la personne morale dans le cadre de la responsabilité de la société suite à une infraction commise par ce représentant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTraitement des situations de surendettement : circulaire
Publication au BOMJL d'une circulaire présentant les principaux aspects de la procédure de traitement des situations de surendettement.
...Un associé peut-il faire concurrence à la société dont il est membre ?
Par Nathalie Malkes Koster, Avocat au Barreau de Paris.
...Décret relatif à l'annexe environnementale des baux commerciaux
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 définit le contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2.000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
...Responsabilité du dirigeant distribuant des dividendes de la société en liquidation judiciaire
Condamnation d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.
...Médiateur des contrats agricoles
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la médiation des contrats agricoles.
...Appréciation de la faute de gestion du dirigeant
La seule constatation d'une insuffisance d'actif ne suffit pas à condamner le dirigeant au comblement du passif social.
...Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Le Sénat a voté le 22 décembre 2011 un amendement du sénateur-maire socialiste Maurice Vincent, qui interdit de proposer aux particuliers des prêts exprimés dans une monnaie et remboursables dans une autre.
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