Requalification en contrat de travail d'un contrat de franchise conclu entre un franchiseur et une personne ayant conclu un contrat de franchisé pour le compte d'une société en cours de constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur la définition d'une pratique commerciale trompeuse
Pour qu'une pratique commerciale soit considérée comme trompeuse, elle doit être susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
...Procédures collectives : sort des contrats en cours
Le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur.
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Publication au JORF de deux textes précisant le financement des stages d'initiation à la création et à la reprise d'entreprises organisés par les CCI.
...Dommage causé par un caddie : la société dépossédée n'est pas responsable
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...CJUE : protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité de l'organisateur
La protection conférée aux voyageurs par la directive du 13 juin 1990 en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci.
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