Il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : octroi sous conditions d'aides à la restructuration
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne selon laquelle l’octroi sous condition par la France à FagorBrandt d’une aide à la restructuration d’un montant de 31 millions d’euros est compatible avec le marché commun.
...CJUE : double compétence de l'UE et de l'Etat en matière d'ententes
La Commission européenne n'étant pas compétente pour sanctionner les effets d'une entente antérieurs à l'adhésion de l'Etat à l'Union européenne, c'est l'autorité de concurrence de l'Etat en question qui doit en sanctionner les effets sur le territoire étatique.
...CJUE : attribution des concessions en matière de jeux de hasard
Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale sur les jeux de hasard qui impose une distance minimale à respecter entre les points de vente des paris lorsque celle-ci vise à protéger les positions commerciales des opérateurs existants.
...Dissolution d'une SCP d'avocats : licenciement injustifié
Condamnation in solidum d'anciens associés d'une société civile professionnelle d'avocats pour licenciement abusif d'une salariée de la SCP.
...Requalification d'un contrat de franchise en contrat de travail
Requalification en contrat de travail d'un contrat de franchise conclu entre un franchiseur et une personne ayant conclu un contrat de franchisé pour le compte d'une société en cours de constitution.
...Précisions sur la définition d'une pratique commerciale trompeuse
Pour qu'une pratique commerciale soit considérée comme trompeuse, elle doit être susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
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