Dans un rapport publié le 18 janvier 2012, la Délégation à la prospective du Sénat s'est interrogée sur le caractère durable de l'essor du commerce électronique dans notre pays et sur les conséquences, le cas échéant, pour les consommateurs.

Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontrée, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance.

Le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe.

UE : un paquet de quatre décisions concernant certains opérateurs postaux historiques.

La vente immédiate de produits de la pêche maritime doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit.

En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et est donc déclaré contraire à la Constitution.

Météo-France devra séparer ses activités commerciales et ses missions de service public.

Octroi par le juge d'un délai de suspension de l'effet de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail en cours en cas de procédure collective du locataire.