Une dette fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil présentant un caractère indemnitaire, le débiteur n'est pas exclu de toute mesure de désendettement.

Fixation du délai durant lequel un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'opération.

La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’intérêt de la partie dont le consentement n’a pas été valablement donné, est une nullité relative.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’assignation en expulsion d’une locataire qui était demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé par le bailleur et qui avait sollicité que le bénéfice d’un bail commercial lui soit reconnu.

Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière inéquitable et aléatoire.

La saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie attribution avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société mère, l'arrêt de toute procédure d'exécution à compter de ce jugement impliquait la mainlevée de cette saisie.

L’Autorité de la concurrence sanctionne les principaux fabricants de compotes à hauteur de 58,3 millions d’euros pour entente sur les prix et répartition de marché.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise les formalités à accomplir lorsque le contrat de location de gérance de fonds de commerce est tacitement reconduit.

L’Autorité de la concurrence inflige des sanctions d’un total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, pour ententes.