Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPSE unilatéral : rappel sur les critères d'ordre des licenciements
Dès lors que d'autres éléments peuvent être utilisés, le PSE ne peut prendre en considération la seule ancienneté des salariés pour apprécier les "qualités professionnelles appréciées par catégories" mentionnées au 4° de l'article L. 1233-5 du code du travail.
...Licenciement économique infondé : l'employeur doit-il rembourser la contribution au CSP ?
En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution au CSP.
...Date d’effet de la résiliation judiciaire et garantie AGS
La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur.
...Action en garantie du liquidateur à l'encontre de la société mère
L’action en responsabilité engagée par le liquidateur judiciaire d’une filiale contre la société mère, à laquelle sont imputés des agissements dommageables ayant conduit à la cessation des paiements, relève de la juridiction civile dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société en liquidation judiciaire.
...Remboursement des indemnités chômage en cas de défaut de cause du CSP
En cas de défaut de cause du contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur peut-il déduire du remboursement des allocations chômage l'indemnité compensatrice de préavis ?
...Licenciement pour faute lourde : précision sur l'intention de nuire du salarié
Le salarié, directeur d'un site de production, qui s'oppose à un projet de construction et fait obstacle à ses différentes phases, a un comportement qui peut être considéré comme procédant d'une intention de nuire. Ces agissements peuvent donc entraîner un licenciement pour faute lourde.
...Le licenciement prononcé à la suite d'un burn-out est présumé discriminatoire
Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir informé son employeur de ses difficultés de santé liées à ses conditions de travail est réputé avoir été licencié pour discrimination. Il est donc en droit de demander la nullité de son licenciement.
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