Est nul le licenciement d’un salarié qui repose, au moins pour partie, sur le motif discriminatoire de l’employeur qui considère le port de la ...
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L'employeur doit prendre les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte
L'employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, sous peine ...
Rupture d'un CDD pour faute grave de l'employeur
Un CDD peut être rompu de façon anticipée si l'employeur commet une faute grave, même si le salarié ne la qualifie pas comme telle.
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La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé
La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature de son contrat de travail.
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