La Cour de cassation a requalifié des "contrats de gérance-mandat" d’un groupe hôtelier en contrat de travail.
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L'employeur qui sanctionne un comportement fautif par un avertissement ne peut plus justifier un licenciement pour les mêmes faits.
...Licenciement économique : délai de contestation
L'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
...Droit social et office notarial
Mise au point de la question du licenciement pour faute grave dans les offices de notaire.
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L'Etat condamné à délivrer une carte de séjour à un travailleur saisonnier employé depuis 20 ans en violation de l'article R. 341-7-2 du code du travail.
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Le salarié qui prend acte de la rupture peut, s'il le souhaite, effectuer un préavis.
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Les stipulations d'une convention collective ne suffisent pas à justifier une succession de CDD d'usage.
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La Cour de cassation admet la possibilité pour l'employeur de prendre en compte le dossier disciplinaire des salariés pour établir l'ordre des licenciements.
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