Le devoir d'abstention d'un membre d'équipage ne dépend que de la seule appréciation subjective qu'il porte sur son aptitude au vol dont il est chargé ...
Les dispositions d'une convention collective en cas de licenciement pour remplacer un salarié en arrêt maladie sont inapplicables au licenciement économique ...
Condamné pour avoir appliqué les dispositions d'une ordonnance non conforme aux dispositions de l'OIT, un employeur est fondé à se retourner contre l'Etat ...
Tout salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations ...
L'employeur doit notifier au salarié le motif économique de la rupture au plus tard au moment de l'acceptation de la CRP ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit