Un décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2011.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExercice du droit au congé annuel ou à l'indemnité compensatrice du congé annuel non pris
Selon l’avocat général, Mme Trstenjak, le droit de l’Union ne s’oppose pas à une limitation temporelle de l'exercice du droit au congé annuel ou à l'indemnité compensatrice du congé annuel non pris, pour autant que cette limitation est compatible avec l’objectif de repos.
...Reprise d'un fonds de commerce et licenciement économique
La Cour de cassation considère que n'est pas suffisamment motivé le licenciement économique, réalisé par le repreneur du fonds, qui se réfère seulement à la liquidation judiciaire de l'ancien locataire-gérant.
...Pause rémunérée conventionnelle et avantage individuel acquis
Une pause rémunérée conventionnelle ne constitue pas un avantage individuel acquis de sorte que les salariés ne peuvent pas exiger le maintien de cet avantage en cas de transfert d'entreprise.
...Transaction et convention de reclassement personnalisé
La transaction, ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail, est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs de cette rupture par la réception de la LRAR lui notifiant son licenciement, même lorsque l’effet de la rupture est différé du fait de la signature d’une convention de reclassement personnalisé. (à propos de Cass.soc. 31 mai 2011,n° 10-14313)
...Fumer sur son lieu de travail n'est pas nécessairement une cause de licenciement
La Cour de cassation a jugé que fumer sur son lieu de travail et en dehors du temps de pause n'est pas nécessairement une cause de licenciement.
...Protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours
En cas de non respect des dispositions conventionnelles instituant le forfait jour, la convention de forfait est privée de tout effet, permettant au salarié de prétendre au paiement d'heures supplémentaires.
...Obligation pour l'employeur de reprendre le paiement de la rémunération du salarié déclaré inapte
Lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail.
...