Les faits fautifs ayant été commis par le préposé de l'employeur, l'assureur de celui-ci doit garantir le paiement de l'indemnisation des victimes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFormation professionnelle tout au long de la vie
Modification des missions et de la composition du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
...Assistants maternels : preuve du nombre des heures effectuées
En matière de la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées des assistants maternels employés par les particuliers, c'est l'article L. 3171-4 du code du travail qui s'applique et non pas la convention collective nationale du 1er juillet 2004.
...Une garde de nuit d'un médecin sur son lieu de travail constitue du temps de travail effectif
Dans un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation a considéré qu'au vue des obligations reposant sur le médecin durant une garde de nuit, celle-ci devait être considérée comme du temps de travail effectif.
...Mention "langue maternelle française" dans une offre d'emploi
Le fait d'exiger d'un candidat à un poste de chef d'un service de traduction en français qu'il soit de langue maternelle française n'est pas discriminatoire.
...Responsabilité du salarié ayant permis le téléchargement d'informations confidentielles
Un salarié qui permet à un autre salarié non habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles commet une faute grave.
...Embauche de salariés étrangers : listes des métiers ouverts
Publication de la liste des métiers ouverts pour la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers.
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