Un décryptage de Stéphanie Vérité, Avocate, Vaughan Avocats qui revient sur la prime de partage des profits.

Ed a été condamné mercredi 21 septembre par le conseil des prud'hommes de Créteil à verser 40.000 de dommages et intérêts à trois salariés licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche.

Un salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique à laquelle il est rattaché n'est tenu de changer d'employeur qu'à la condition que le cessionnaire l'ait informé, avant la fin de son préavis, de son intention de poursuivre, sans modification, le contrat de travail.

Commet une erreur de droit la cour d'appel qui refuse le statut de cadre à un salarié, dès lors que le contrat de travail stipule qu'il a été engagé en cette qualité.

Est contraire au droit communautaire l'interdiction faite aux pilotes de ligne d'exercer leur activité au-delà de 60 ans, car elle constitue une discrimination fondée sur l'âge.

L’exercice du droit au congé annuel payé peut-il être subordonné à un travail effectif minimum ?

En dehors des procédures de référé et de quelques procédures spécifiques, les litiges prud’homaux commencent en principe par une tentative de conciliation des parties devant le bureau de conciliation, composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié. Le bureau de conciliation entend les parties en leurs explications et s’efforce de les concilier. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement pour être tranchée.

La réalité des heures supplémentaires n'étant pas démontrée, la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission ouvrant droit pour l'employeur à une indemnité compensatrice de préavis.

Proposition de résolution de mise en conformité de la législation nationale relative aux forfaits annuels en jours avec la Charte sociale européens révisée de 1996.