Le maintien à d'anciens salariés de conditions tarifaires préférentielles ne constitue pas un avantage de retraite.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEgalité hommes-femmes au travail : un décret pour l'été 2011
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré une pénalité financière à l’encontre des entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auront pas mis en place un accord collectif ou un plan d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes au 1er janvier 2012. Un projet de décret précise les contours de cette mesure.
...Justification du vol par un salarié de documents de l'entreprise
Rejet du pourvoi d'un employeur contre un arrêt prononçant un non-lieu à l'égard d'un salarié, accusé d'avoir volé des documents de l'entreprise : ces documents étaient strictement nécessaires à l'exercice de sa défense, dans le cadre de l'instance prud'homale engagée postérieurement par le salarié contre l'employeur.
...Retraite chapeau et clause de non-concurrence
Indemnisation de la perte de chance de pouvoir bénéficier d'une retraite chapeau.
...Carrefour condamné pour non respect de la réglementation sur le Smic
Le tribunal de police d’Évry a condamné Carrefour à 3,66 millions d’euros d’amende pour "paiement par un employeur de salaire inférieur au minimum mensuel garanti".
...Coup d’arrêt juridique aux licenciements boursiers
La procédure de licenciement collectif économique et ses effets subséquents peuvent être annulés pour défaut de motif économique.
...Le plafond de garantie de l'AGS dépend de la date à laquelle est née la créance salariale
Pour déterminer le montant maximum de la garantie de l'AGS, le juge doit distinguer parmi les créances du salarié celles nées avant et après l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003.
...Obligation de reclassement interne dans le cadre d’un licenciement pour motif économique
Les offres de reclassement doivent être formulées de manière écrite et précise.
...Indemnité pour travail dissimulé
Si l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du code du travail, la plus élevée des deux doit être allouée au salarié.
...