Une décision impose à l'employeur d'établir la convention de rupture en double exemplaire et d'en remettre un au salarié. Lorsque cette formalité n’a pas été respectée, la convention de rupture est atteinte de nullité.

L'arrêt-maladie d'un salarié n'entraîne pas la suspension du délai d'un mois suivant l'entretien préalable à respecter dans le cadre du licenciement disciplinaire.

Selon l'OCDE, si la France été épargnée par les effets les plus graves de la crise économique mondiale et des turbulences de la zone euro, elle doit néanmoins prendre des mesures pour stimuler sa compétitivité et créer des emplois.

Un fait relevant de la vie privée du salarié peut être pris en compte pour justifier un licenciement dans l'intérêt de l'entreprise si un trouble caractérisé dans l'entreprise en résulte du fait de la nature des fonctions du salarié et de la finalité de l'entreprise.

Si une demande de résiliation judiciaire est justifiée en raison du harcèlement moral dont a été victime le salarié sur son lieu de travail, la rupture produit les effets d’un licenciement nul.

Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. En revanche, en dépit de sa mission d’intérêt général, une association privée telle la crèche Baby Loup, ne peut imposer la neutralité religieuse à ses salariés.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre du contrat de génération.

Les personnes accueillies en raison de leur handicap dans les établissements d’aides par le travail ne sont pas considérées comme des salariés soumis au code du travail.