La mutation disciplinaire du salarié qui intervient conformément à la clause de mobilité doit être envisagée comme un simple changement des conditions de travail du salarié qui s'impose à celui-ci et non comme une modification du contrat de travail qu'il peut refuser.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences du non respect de l'entretien préalable au licenciement
L'absence d'entretien préalable au licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.
...Accord sur la sécurisation de l'emploi
Un accord sur la sécurisation de l'emploi a été signé le 11 janvier 2013 entre le Medef, le CFE-CGC, la CFTC, et la CFDT.
...Actionnariat salarié : compétence prud'homale
La simple invocation d'une violation du principe de l'égalité de traitement entre salariés suffit à rendre le juge prud'homal compétent, même s'il apparaît ultérieurement que la demande puisse être rejetée.
...Contrepartie financière indépendante du temps d'habillage et de déshabillage octroyée au titre du temps de douche
La contrepartie financière liée au temps de douche est distincte de celle octroyée au titre du temps d'habillage et de déshabillage de la tenue de travail obligatoire.
...Respect d'exigences de haut niveau concernant la réintégration du cadre dirigeant
L'offre de réintégration d'un salarié détaché doit être sérieuse, précise et compatible avec l'importance des précédentes fonctions de ce salarié.
...Demande de requalification du CDD d'un footballeur professionnel en CDI
En l'absence d'écrit, un footballeur salarié par un club a la faculté de prouver, au soutien d'une demande en requalification en CDD, que les parties avaient entendu conclure un CDD et non un CDI.
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