Un CDD de chantier peut être suivi de la conclusion d'un CDI pour ce même chantier, sans que soit remise en cause la nature de CDD du contrat précédent.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRémunération des émetteurs de CESU
Publication au JORF d'un décret du 14 janvier 2013 relatif à la rémunération des émetteurs de CESU prévue par l'article L. 1271-15-1 du code du travail.
...Obligation du salarié de se soumettre à une mutation disciplinaire respectant la clause de mobilité
La mutation disciplinaire du salarié qui intervient conformément à la clause de mobilité doit être envisagée comme un simple changement des conditions de travail du salarié qui s'impose à celui-ci et non comme une modification du contrat de travail qu'il peut refuser.
...Conséquences du non respect de l'entretien préalable au licenciement
L'absence d'entretien préalable au licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.
...Accord sur la sécurisation de l'emploi
Un accord sur la sécurisation de l'emploi a été signé le 11 janvier 2013 entre le Medef, le CFE-CGC, la CFTC, et la CFDT.
...Actionnariat salarié : compétence prud'homale
La simple invocation d'une violation du principe de l'égalité de traitement entre salariés suffit à rendre le juge prud'homal compétent, même s'il apparaît ultérieurement que la demande puisse être rejetée.
...Contrepartie financière indépendante du temps d'habillage et de déshabillage octroyée au titre du temps de douche
La contrepartie financière liée au temps de douche est distincte de celle octroyée au titre du temps d'habillage et de déshabillage de la tenue de travail obligatoire.
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