Le tribunal de grande instance de Paris autorise Sephora à maintenir ses horaires de nuit dans son magasin des Champs-Elysées, mais lui ordonne de fermer le dimanche celui de Bercy Village.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEmploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle obligatoire
Un décret du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'AGEFIPH a été publié au Journal officiel du 6 décembre.
...Le temps de trajet n'est pas du travail effectif mais peut ouvrir droit à compensation
Le temps de déplacement professionnel du salarié de son domicile à son travail n’est pas un temps de travail effectif. En l'absence d'accord collectif, il appartient au juge de déterminer les contreparties en argent ou en repos au temps de trajet alors effectué.
...Convention du travail maritime de l'OIT
La loi du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2012.
...La qualité d'associé unique non gérant n'est pas exclusive de celle de salarié
En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
...Soustraction d’un dossier par un juriste salarié en cabinet d'avocats : licenciement pour faute grave
Concernant le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave, le fait que le préjudice du cabinet ne soit pas caractérisé est sans influence sur la qualification du licenciement.
...Plan de lutte contre le travail illégal
Le ministre du Travail a présenté une communication relative à la lutte contre le travail illégal au Conseil des ministres du 28 novembre 2012.
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