La liquidation judiciaire d’un employeur dont les marchés ont été repris par une autre société ne fait pas obstacle au transfert des contrats de travail en cours.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApple France mis en demeure de cesser sa vidéosurveillance abusive par la Cnil
La présidente de la Cnil a enjoint à la société Apple France de mettre tous les systèmes de vidéosurveillance des boutiques Apple en conformité sur le territoire français.
...Déclaration sociale nominative : mise en oeuvre et traitement de données nominatives
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifiant le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.
...Périodes de mise en situation en milieu professionnel : règles, procédure et modèle de déclaration des conventions
Publication au JORF de deux textes relatifs aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment aux règles et procédure applicables ainsi qu'au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel.
...Prime d’ancienneté au titre d’emplois saisonniers successifs
Les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié.
...VAE : assouplissement des conditions d'ouverture du droit au congé
Publication au JORF d'un décret assouplissant les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience applicables aux titulaires de contrats à durée déterminée et définissant des actions de préparation à la VAE.
...Demande de recherche de reclassement : quel contenu ?
Une lettre de demande de recherche de reclassement qui comporte le nom des salariés, leur classification et la nature de leur emploi est suffisamment personnalisée.
...Ratification de l’ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail.
...Bizutage sur un collègue : conditions au licenciement pour faute grave
L'employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute grave suite à un bizutage, s'il ne démontre pas une atteinte à la dignité du salarié bizuté ni une atteinte à la sécurité de l'entreprise.
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