Une liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur la notion de cadre dirigeant
La Cour de cassation rappelle que seuls relèvent de la catégorie de "cadres dirigeants" les cadres participant à la direction de l'entreprise.
...Motivation de la lettre de licenciement économique
Une lettre de licenciement qui fait état de la suppression de l'emploi du salarié du fait de difficultés économiques est suffisamment motivée.
...Perte de chance des salariés de bénéficier d'un PSE : condamnation de la société mère et de sa filiale
La Cour de cassation admet la perte de chance des salariés de bénéficier d'un PSE du fait de l'actionnaire et de la filiale de l'employeur qui ont, par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résulté.
...Modification des contrats de travail lors d'un transfert
Une société cédante ne répond pas des conséquences des modifications que le nouvel employeur apporte au contrat du salarié passé à son service.
...Agenda des négociations sociales du second semestre 2014
Le ministre du Travail a présenté au Conseil des ministres du 27 août 2014 une communication relative aux négociations sociales du second semestre.
...Travailleurs handicapés : dérogations à la durée de 24 heures de travail par semaine
Une réponse ministérielle précise les conditions dans lesquelles un salarié handicapé peut déroger aux 24 heures minimum de travail hebdomadaire prévues par la loi.
...La clause de mobilité étendue à tout le territoire français est précise
Une clause de mobilité fixée à tout le territoire français définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
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