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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInaptitude du salarié en lien direct avec les difficultés mises par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives
Lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, le fait que celui-ci soit lié aux fonctions représentatives exercées par l'intéressé fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation de licenciement.
...Report des élections dans les TPE 2016
Un litige en cours devant la Cour de cassation impacte le calendrier du scrutin des élections TPE 2016 : les élections sont en conséquence reportées.
...Elections syndicales : critère d’indépendance
La Cour de cassation valide le jugement du tribunal d’instance de Paris qui a approuvé la candidature de l’Union des syndicats anti-précarité (USAP) pour lequel aucun élément permettant de contester son indépendance n’a été apporté par la CGT.
...Revitalisation des bassins d'emploi : modalités de prise en compte des actions des entreprises engagées par anticipation
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi.
...Mesure de la représentativité patronale des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel.
...Mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
Fixation par décret des conditions et modalités selon lesquelles est appréciée la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs.
...Mesure d’audience 2016 des organisations syndicales concernant les TPE : circulaire
Présentation d'une circulaire relative au scrutin 2016 pour la mesure d’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.
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