Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel.

Fixation par décret des conditions et modalités selon lesquelles est appréciée la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs.

Présentation d'une circulaire relative au scrutin 2016 pour la mesure d’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de procédure applicables en cas de restructuration des branches professionnelles.

La Cour de cassation valide un système de vote électronique mis en place pour les élections CE/DP, après avoir constaté que toutes les précautions ont été prises pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises.

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de désignation des conseillers prud'hommes.

Un élu ne peut se prévaloir de la protection accordée contre le licenciement qui exige qu'il n' intervienne qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, s'il n'a pas informé l'employeur de sa qualité au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement.

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 28 mai 1996 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à déroger, par accord collectif, aux règles en matière de représentativité syndicale.