Dans les entreprises à établissements multiples, les salariés exerçant sur un site de moins de onze salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct doté de DP, de façon à ne pas être privés du droit à la consultation des DP en cas d’inaptitude.
Une salariée a été engagée par une société en octobre 1999, en qualité de vendeuse. A compter du mois de mai 2010, elle a bénéficié de plusieurs arrêts de travail successifs à la suite d'un accident du travail. A l'issue des examens des mois de juin et juillet 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement en octobre 2011. Le 30 septembre 2014, la cour d’appel de Riom a (...)
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