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La proposition de loi visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne a été adoptée en...

Signification à domicile : l'huissier n'a pas à faire de contrôle d'identité

L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le...

Prise illégale d'intérêts : le notaire est chargé d'une mission de service public !

Un notaire est regardé comme une personne chargée d'une mission de service public et peut, à ce titre, être condamné au titre d'une prise illégale...

Le juge-commissaire doit respecter le contradictoire

Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au...

Article 43 CPP : la transmission de la procédure suppose une mise en cause personnelle

La transmission d'une procédure pénale à une autre juridiction sur le fondement de l'article 43 du code de procédure pénale exclut la possibilité...

Consentement à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen et recevabilité du pourvoi

Une décision donnant acte du consentement à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen n'est pas susceptible de recours, sauf à contester...