Deux décisions rendues par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et les inégalités en matière de discrimination liée à l'âge

Deux décisions rendues par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et les inégalités en matière de discrimination liée à l'âge

Dans une première affaire n° 2009-364, un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 60 ans. Interrogé par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il explique que cette situation résulte des termes mêmes du contrat d’assurance auquel le réclamant a souscrit et que s’agissant de la garantie chômage, celle-ci cesse en toute logique à l’âge de départ à la retraite prévu par le régime vieillesse de la (...)
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